Studio W - Côté WEB     Société

CGV

CGV du 14/06 /2016

CVNS est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 18 chemin de Ponson 07200 Aubenas. Studio W est une enseigne de la Société CVNS. CVNS est immatriculée au registre du commerce d’Aubenas sous le numéros 522 879 360.

Dans les présentes conditions générales de vente la société à responsabilité limitée est dénommée « CVNS » et le client ou le prospect « CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont dénommées « CGV ».

Les prestations de création ou de service ou de fourniture de biens sont dénommés, dans les présentes CGV, les « PRESTATIONS ».

La société CVNS communique régulièrement avec ses clients, elle le fait via son site web cvns.fr qui sera dénommé dans les présentes CGV « site web générale »

 

1  Domaine d’application des présentes CGV

1.1  Les CGV ont pour objet de régir les relations entre CVNS et le CLIENT et déterminer l’étendue des prestations proposées par CVNS.

1.2  Les CGV s’appliquent à toutes prestations de toutes natures réalisés par la société CVNS.

1.3   Les présentes CGV pourront être modifiées ou complétées si des conditions particulières devaient intervenir ou être précisées, comme la modification de la législation ou de la jurisprudence. La société CVNS prévient dans la mesure du possible ses clients, soit par le biais d’un mail à leur intention soit par l’affichage d’une information sur le site web général de la société CVNS.

1.4  Le fait pour une entreprise, représentée par une personne physique ou morale, ou d’un particulier, de commander une prestation auprès de la société CVNS conditionne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.5  Dans le cas où une des présentes conditions serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres conditions restent valables et doivent être appliquées et respectées.

 

2        Prix – facturation – délais

2.1   Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés le jour de l’offre, formalisés par un devis

2.2  Le prix de la prestation est ferme et est exprimé en euros.

2.3   Toute commande de création de site web est réglé de la façon suivante, sauf pour les prestations mensualisées : 30% lors de la commande, 30% lors de la présentation de la maquette du design, le solde lors de la recette client. Il peut être convenu d’autre modes de paiement, mais ils seront contractualisés lors de la signature du devis qui en fera mention.

2.4  Le versement d’un acompte ne donne pas droit au client d’utiliser la prestation, de quelque manière que ce soit.

2.5  Les devis, sauf mention contraires, sont valables 1 mois.

2.6  Le taux de TVA facturé est celui en vigueur le jour de la facturation de la prestation

2.7  Les délais de réalisation des différentes prestations indiqué lors de la commande de ces dites prestations. Ils peuvent varier en fonction de la charge de travail de la société CVNS et du type de prestation. Les délais de livraison de biens sont fixés par les transporteurs et peuvent varier, en jours ouvrés, de 1 à 6 jours. Les délais sont donnés à titre indicatifs et la société CVNS ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement. Aucune réduction, aucun remboursement et aucun refus de marchandise ne peuvent être demandés.

2.8  Toute contestation sur la facturation devra être faite par courrier avec accusé de réception à l’adresse de la société CVNS

2.9   Défaut de paiement tout ou partiel

2.9.1  En cas de défaut de paiement et si le client ne se manifeste pas, toutes les prestations pourront être suspendues, sans avis préalable et sans délai. Apres mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente de la prestation est interrompue, tous les acomptes versés ne seront pas restitués et la société CVNS sera en droit de demander la restitution des prestations mises en la possession du client avec des compensations tarifaires des prestations réalisée.

2.9.2  Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points (article L 441-6 du code de commerce) et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (article 121 L2012-387).

 

3  Conditions de création de site

3.1  Pour toute demande de prestation la société CVNS vous fera parvenir un devis d’une durée de validité de un mois à la date de rédaction du devis. Tout élément transmis au client par la société CVNS resta la pleine propriété de la société CVNS. Toute utilisation ou transmission des éléments fournis par la société CVNS au client, devis, schémas, étude, cahier des charges, design, maquette sans l’autorisation de la société CVNS est interdite.

3.2  La société CVNS se réserve le droit de refuser toute demande de prestation, que ce soit dans la création de site internet ou dans toute autre demande rentrant dans le champ d’action de la société.

3.3  La création d’un site internet comprend la réalisation d’une structure, d’un design, de la définition de la navigation, des rubriques, de l’installation d’un outil dédié ou d’un CMS, de la mise ne ligne, de l’intégration des différents éléments et modules.

3.4  La création du site web démarre après le versement d’un acompte de 30% (ou le versement des frais de création de compte), la validation des présentes CGV et le retour par mail ou par courrier du devis signé portant la mention Bon Pour Commande.

3.5   Le déroulement de la création d’un site internet est le suivant, sauf cas particulier, un premier brief client est réalisé pour déterminer les besoins, une proposition de maquette est faite et validée avec le client (plusieurs allés retour sont à prévoir), s’ensuivent l’installation de la structure et du logiciel sur l’espace dédié en ligne, puis l’intégration du contenu, et enfin la recette client. Deux heures de formation sur l’utilisation du site web et de sa mise en jours sont également compris.

3.6  Le client est reconnu comme l’éditeur de son outil web, à ce titre les noms de domaines comportent en contact propriétaire, sauf mention contraire, soit le nom du client soit la dénomination sociale de sa société.

3.7  Le client reconnait avoir la pleine propriété des différents éléments fournis pour la réalisation de son site web que ce soit les textes, les images et tous autres éléments servant à la constitution du site. Il est reconnu pénalement responsable des contenus qu’il affichera sur son outil web. La société CVNS se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes dérives liées au contenu éditoriale du site web, elle se réserve le droit de suspendre les services si ceux-ci ne respecte pas la loi.

3.8  La société CVNS ne garantis pas la présence dans les moteurs de recherche du site WEB et ne peut être tenu pour responsable si celui-ci n’apparait pas. Cependant, et dans la mesure du possible, la société CVNS fait en sorte que le site web du client ressorte lorsque l’internaute tape le nom de l’entreprise (sauf pour de secteurs trop concurrentiels) dans le moteur de recherche le plus consulté au moment de la mise en ligne du site web.

 

4  Abonnements WEB

4.1  Les abonnements WEB sont offerts la première année ou le premier mois pour toute création de site web. Ces abonnements font l’objet d’une reconduction tacite sans manifestation du client un mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.

4.2   Pour rompre un abonnement WEB le client doit en informer la société CVNS 45 jours avant la date de rupture de contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant ses motifs de départ et le nom du nouveau prestataire.

4.3  Les abonnements web peuvent contenir les prestations suivantes : Mise à jour du contenu du site web, mise à jour technique du CMS, maintien du bon affichage du site web, relooking ou refonte tous les trois ans du site web, renouvellement du nom de domaine, renouvellement de l’espace d’hébergement, dépannage du site web.

4.4   La mise à jour du site web comprend la modification des textes et image du corps des pages et non la modification des éléments constituant le design. La périodicité des mises à jour sont prévues lors de la signature du devis. La mise à jour des pages est comprise pour les page intégrées par la société CVNS et non pour les pages crées par le client à la suite de la mise en ligne du site web. Dans la mise à jour du contenu, il ne faut pas entendre l’ajout de page ou de fonctionnalités.

4.5  La mise à jour des CMS est également prévue pour certains contrats de maintenance et est indiquée dans le devis validé par le client. Cette mise à jour est réalisée pour combler les failles de sécurité importantes et dans la limite des capacités du serveur qui héberge le site web.

4.6  Maintien du bon affichage du site web, c’est-à-dire de l’apparence de celui-ci dans les principaux navigateurs. La société CVNS s’assure que le site web reste visible et que ces éléments de design s’affichent correctement dans le temps et ce tout le long de l’abonnement. La société CVNS s’engage à intervenir dans les plus brefs délais pour faire les modifications nécessaires pour corriger les éléments d’affichage non conformes.

4.7  Le relooking ou la refonte du site web interviennent dans la troisièmement année de la date de signature de l’abonnement mensuel. Cela correspond en général à une refonte totale du site web, mais avec les mêmes fonctionnalités (galeries photos, newsletter Etc.) et le même nombre de pages. Tout ajout de fonctionnalité ou de page supplémentaires seront devisés, puis facturés.

4.8  Renouvellement des noms de domaines et espace d’hébergement. La société CVNS prend à sa charge le renouvellement de ces éléments.

4.9   Le dépannage de site web est indispensable pour maintenir en ligne les éléments constituant le site. Lorsqu’un bug, un hack, ou le piratage du site web est effectué, la société CVNS s’engage à intervenir dans l’heure pour tout facteur bloquant et dans les 24h pour tout facteur gênant le bon fonctionnement du site web. Ces délais d’interventions sont valables pendant les jours et les horaires d’ouverture de la société CVNS, hors jours fériés, week-end et périodes de fermeture et à condition d’avoir connaissance de ces dysfonctionnents.

4.10  Les sites web hébergés par la société CVNS, le sont sur un serveur dédié loué dans les installations de la SAS OVH, sauf mention contraire. Les serveurs dédiés ont une disponibilité de 99.9%.

4.11  Les abonnements peuvent être rompus à n’importe quel moment après la période de 12 mois d’engagement sans demande de compensation des tiers.

4.12  Les tarifs et détails liés à ces abonnements sont indiqués dans les propositions commerciales de la société CVNS.

4.13  Aucun frais et aucun délais ne peuvent être appliqués en cas de rupture pour tous motifs justifiés. Ces motifs sont laissés à l’appréciation de la société CVNS.

4.14  À tout moment le client peut modifier sa formule et passer d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel sans surcoût quand il s’agit du même type de prestation et au-delà des périodes d’engagement. Le passage à une formule supérieure entraine la facturation des services supplémentaires.

4.15 La liste des moddules disponible pour l'abonnement mensuel

 

5  Transfert sortant des sites web

5.1   La demande de transfert d’un site web ne peut être faite que par lettre recommandé avec accusé de réception soit 30 jours avant son transfert effectif.

5.2  30 jours après la demande de transfert, les services, hébergement, fichiers présents sur le serveur FTP, les éléments présents en base de données, toutes les sauvegardes et tous stockages de données peuvent être effacés, sans avertissement préalable. Il ne pourra être demandé des copies.

5.3  La société CVNS s’engage à fournir au nouveau prestataire tous les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine et des éléments constituant site web, ainsi que les services de messagerie.

5.4   La société CVNS ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte du nom de domaine, des informations présentes sur l’espace d’hébergement, des données contenues dans les bases de données ou encore de la perte des boites et de leur contenu après le dernier jour de la date de rupture de contrat.

 

6  Propriété intellectuelle

6.1  Toutes les réalisations (maquette, mise en page, création ...) sont la propriété de la société CVNS et ne peuvent être exploitées par d'autres prestataires ou à d’autres fins que définis avec la société CVNS sans autorisation écrite de sa part. Toute copie, modification ou réalisation se rapprochant des travaux de la société CVNS l’obligera à poursuivre les contrevenants devant les tribunaux compétents

6.2 Lorsque la société CVNS réalise des designs de site web elle transfère à son client, sauf mention contraire, les droits de diffusion et d’exploitation de cette création, mais pas les droits de reproduction ou de modification des designs ou de toutes autres prestations soumises aux droits d’auteurs.

6.3  Le client est propriétaire des éléments qu’il nous transmet et la société CVNS n’a aucun droit d’exploiter ces éléments hors du cadre du contrat conclu entre elle-même et son client.

6.4  Les noms de domaine sont achetés au nom du client et reste la propriété du client.

6.5  La société CVNS autorise la modification du code source de ses solution WEB dans la seule condition d’améliorer celui-ci sans pouvoir en faire reproduction ou l’utiliser même de manière partielle à d’autre fin que prévues ou par d’autres tiers. La société CVNS n’a aucun droit sur les CMS utilisés et renvoie le client sur les CGU de ces outils.

6.6  Le client est propriétaire du contenu de son site web, c’est-à-dire des textes, photos, fichiers clients, contenus, base de données, qu’il aura réalisé ou remplis.

6.7   La société CVNS n’est pas propriétaire des outils libre de droits qu’elle utilise et ne transfert donc pas ces mêmes droits lors de la fourniture de ses prestations.

 

7  Responsabilités et obligations du client

7.1   Le client est responsable du contenu qu’il produira sur son outil web et est de ce fait responsable pénalement de toute diffusion de contenu dont il n’a pas les droits ou tout contenu contraire à la loi.

7.2  Le client devra s’assurer d’avoir les droits d’utilisation des textes et des photos qu’il serait susceptible de diffuser sur les outils mis à sa disposition.

7.3  Après la mise en ligne du site web, le client est le seul responsable des disfonctionnements qu’il entrainerai en changeant les paramètres ou les codes sources de son site web.

7.4  Si l’outil web est destiné à recueillir des informations personnelles de ses visiteurs via un formulaire ou tout autre méthode de collecte d’information, il reconnait avoir connaissance de la nécessité de déclaration auprès de la CNIL de l’existence d’un tel fichier. Il reconnait faire les démarches nécessaires, conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978.

7.5   Le client est pleinement responsable des contenus qu’il diffuse via ses mails

7.6  Il incombe au client de s’assurer que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation soient fournies dans les meilleurs délais à la société CVNS, sachant que ce délai impacte directement le temps de réalisation desdites prestations. La société CVNS ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de réalisation des prestations si le client ne fournit pas à temps les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

7.7  Le client s’engage à respecter toutes les dispositions prises entre celui-ci et la société CVNS.

7.8  Le client s’engage à résoudre dans les plus brefs délais tout élément empêchant la réalisation des prestations.

7.9  Le client s’engage à procéder au règlement des prestations dans les délais déterminés par le devis ou la facture qui lui aura été remis

 

8  Responsabilité de la société CVNS

8.1   La société CVNS est soumise à une obligation de moyens pour la réalisation de ses prestations et s’engage à un maintien de la qualité de ces moyens.

8.2  La société CVNS à une obligation de discrétion par rapport à l’information qui pourrait lui être transmise ou mise à sa connaissance par son client.

8.3  La société CVNS ne peut divulguer à des tiers toute information confidentielle qui lui serai communiquée par quelque moyen que ce soit.

8.4   La société CVNS n’a aucun droit de consultation des mails, base de données ou documents qu’elle hébergerait sur ces serveurs.

8.5  La société CVNS s’engage à intervenir rapidement en cas de défaut de fonctionnement / réalisation dans l’une de ses prestations. Aucune intervention technique ne sera réalisée si elle intervient trois mois après la fourniture de ses prestations, hormis pour toute souscription de contrat de maintenance dont le détail des interventions est listé sur le devis qui aura été signé par le client.

 

9  Réclamation

9.1  Toute réclamation, pour qu’elle soit valable, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir au siège de la société CVNS, 18 chemin de Ponson 07200 AUBENAS d’un délai de 7 jours après la réception de la facture.

 

10  Cas de force majeure

10.1    La société CVNS n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses prestations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. 

 

11  Loi applicable et juridiction

12   Les présentes CGV sont régies par la loi française.

13  En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce d’Aubenas (Ardèche) est reconnu comme la seule juridiction compétente.

 

14  Utilisation des références

14.1 La société CVNS se réserve le droit d’utiliser à des fins de promotion les création, impression ou toute prestation qu’elle aurait réalisée, dans le respect des droits d’auteur et sous ses différentes marques/enseignes.

14.2 Le client autorise la société CVNS à utiliser son nom et à mettre en avant les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales sous son nom et ses différentes marques/enseignes.